Conditions Générales de Vente

I. Désignation
L’Union départementale des sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher (UDSP41) est un organisme de formation spécialisé dans la formation aux gestes de Premiers Secours et un organisme agrée de Sécurité civile spécialisé dans les dispositifs prévisionnels de secours. Son siège social est fixé au 11/13 avenue Gutenberg à Blois (41). Ses bureaux sont fixés au 7 rue André Boulle à Blois (41).
L’UDSP41 conçoit, élabore et dispense des formations grand public, inter-entreprises et intra-entreprises, en Loir-et-Cher et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
L’UDSP41 conçoit, organise et gère des dispositifs prévisionnels de secours lors de rassemblements de personnes en Loir-et-Cher et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
L’UDSP41 est rattachée à la fédération nationale des Sapeurs-Pompiers de France et à ce titre, après vérification des compétences de celle-ci, elle bénéficie de l’agrément ministériel pour les formations aux premiers secours et l’agrément ministériel de Sécurité civile et l’habilitation de l’INRS des Sapeurs-Pompiers de France.

II. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’UDSP41pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.

III. Conditions financières, règlements et modalités de paiement
A. Conditions financières des formations aux gestes de Premiers Secours

Tous les prix sont indiqués en euros et net de taxes. Le prix appliqué à la formation est celui en vigueur au moment de l’inscription.
L’inscription d’un particulier à une formation prend effet à réception de son bulletin d’inscription accompagné du règlement.
L’inscription des professionnels et des salariés d’entreprises donnent lieu à l’établissement d’un bon de commande et d’une convention signée avant le début de la formation. En cas de règlement par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dont dépend le client, il appartient à ce dernier d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention «Bon pour accord» à l’UDSP41. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par l’UDSP41 au Client. En l’absence d’accord de prise en charge du client au début de la formation, l’UDSP41 se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire.

B. Conditions financières des dispositifs prévisionnels de secours.
Tous les prix sont indiqués en euros et taxes comprises. Le prix appliqué à la manifestation est celui en vigueur au moment de l’inscription.
La réalisation de la prestation est subordonnée dans un premier à la réception d’une demande de dispositif prévisionnel de secours par le client qui est l’organisateur de la manifestation. De cette demande, l’UDSP41 complète la grille d’évaluation des risques du dispositif prévisionnel de secours de la manifestation et établi le devis de la prestation en corrélation avec cette grille ainsi que la convention d’organisation du poste de secours.
L’accord de financement doit être retourne à l’UDSP41, le devis et la convention, dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention «Bon pour accord» par le Client.

IV. Règlements
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• Paiement avant la formation pour les particuliers qui s’inscrivent en ligne ou par téléphone à une formation.
• Paiement comptant au plus tard 30 jours à compter de la date de la facture.
• Le paiement est accepté par règlement domicilié automatique (chèque, carte bancaire, virement bancaire ou postal).
• Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
L’UDSP41 aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’UDSP41.

V. Annulation, absence ou interruption d’une formation ou d’un dispositif de secours
En cas de report ou d’annulation tardive d’une formation ou d’un dispositif de secours planifiés par le client, des indemnités compensatrices sont dues par le celui-ci dans les conditions suivantes :
• communiqué au moins 7 jours ouvrés avant la formation ou le dispositif de secours : aucune indemnité
• communiqué moins de 7 jours ouvrés avant la formation ou le dispositif de secours : 50 % du montant de la session ou de la prestation seront facturés au client.
• communiqué le jour de la formation ou le dispositif de secours : 100 % du montant de la session ou de la prestation seront facturés au client.
• En cas d’absence ou d’interruption de la session, la formation sera due dans son intégralité.

VI. Respect du règlement intérieur applicable aux stagiaires de L’UDSP41
Les participants qui suivent une formation dispensées par L’UDSP41se sont engagés à respecter le règlement intérieur applicable aux stagiaires de L’UDSP41. Le non-respect de ce règlement peut aller jusqu’à l’exclusion d’un participant à une formation et ne donne pas lieu au remboursement de la formation.

VII. Effective et ajournement
Les inscriptions à une formation sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord», retournés à l’UDSP41 ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’UDSP41 se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 3 jours avant la date prévue et ce sans indemnités.

VIII. Responsabilités
La responsabilité de L’UDSP41 ne peut être en aucun cas engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de L’UDSP41 est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client.

IX. Force majeure
L’UDSP41 ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français.

X. Confidentialité et communication
Les parties s’engagent à garder confidentiels les documents et informations concernant l’autre partie quelle qu’en soit la nature (économiques, techniques ou commerciaux) auxquels elles pourraient avoir accès au cours de la prestation.
Le client accepte d’être cité par l’UDSP41 en tant que client. L’UDSP41 peut mentionner le client ainsi qu’une description sommaire et objective des prestations réalisées dans sa liste de référence client destinée aux supports de communication externes ou interne à L’UDSP41.

XI. Protection et accès aux informations à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées par l’UDSP41 lors de l’inscription aux formations sont utilisées à seule fin de gestion des effectifs des participants et d’établissement des certificats et/ou attestations.

XII. Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et l’UDSP41 à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort.